ARTICLE 1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1. Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de chaque client pour lui permettre de passer commande.
1.2. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.
1.3. Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant du client ne peuvent, sans accord express de l’EURL FRANCK KESTENER, prévaloir sur les présentes conditions.
1.4. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’EURL FRANCK KESTENER quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
1.5. Le fait que l’EURL FRANCK KESTENER ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION
2.1. Le client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques existantes (son adresse, l’adresse de livraison).
2.2. Chaque demande de produit est soumise à l’acceptation de l’EURL FRANCK KESTENER. L’EURL FRANCK KESTENER se réserve le droit de rejeter toute commande pour cause de stock insuffisant, d’informations client incomplètes, ou pour toute autre raison légale. Nous nous engageons à vous informer dans les deux (2) jours ouvrés qui suivent votre commande si nous rencontrons un problème pour honorer votre commande.
2.3. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de tout produit commande sur le Site. Le Client n’a pas besoin de justifier d’un motif particulier ni de payer de pénalités. Toutefois, une annulation de sa part pourra être prise en compte dans la mesure où le colis est en préparation.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours francs, aucune demande de rétractation ne sera traitée. Le droit de rétractation peut être exercé auprès de l’EURL FRANCK KESTENER par lettre dénuée d’ambiguïté, envoyée au 6, rue Gutenberg 57200 SARREGUEMINES ou par mail à contact@franck-kestener.com.
2.4. Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits désignés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation. Il s’agit notamment des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (macarons, chocolats, marrons glacés, etc.), de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
2.5. Pour les produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, le Client devra les retourner à l’adresse l’EURL FRANCK KESTENER 6 rue Gutenberg 57200 SARREGUEMINES dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Les frais de retours des produits sont à la charge du Client, étant précisé que le coût de retour varie en fonction du type de produit concerné, de transporteur ou d’expédition, du poids, de la taille ou du volume des produits. Les produits devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, non descellés, ouverts ou entamés, intacts et prêts à être remis en commercialisation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix du ou des produit(s) retourné(s) sera remboursé, ainsi que les frais de livraison de la commande initiale, mais pas les frais de retour.
2.6. L’EURL FRANCK KESTENER remboursera le Client au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de la preuve de l’expédition du produit avant ledit délai, ou de la réception du produit par l’EURL FRANCK KESTENER.
2.7. En revanche, à partir du moment où le colis est remis au transporteur, aucune annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué.
ARTICLE 3. PRIX
3.1. Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport au départ de notre laboratoire de Sarreguemines.
Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.
La TVA française de 5,5% ou 20% selon les produits s’applique aux commandes à destination de la France Métropolitaine, la Corse et de l’Allemagne. Le tarif général peut être révisé librement par l’EURL FRANCK KESTENER.
L’EURL FRANCK KESTENER se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.
3.2. Les frais de livraison sont en sus. Les frais sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination. Pour plus de renseignements sur ces tarifs, vous pouvez nous contacter.
3.3 Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique.
L’EURL FRANCK KESTENER conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client.
ARTICLE 4. PAIEMENT À LA COMMANDE
4.1. Le paiement s’effectue comptant en ligne par carte bancaire. C’est la raison pour laquelle il n’est pas pratiqué de conditions d’escompte, ni de pénalités de retard de paiement. Une facture peut vous être adressée par courrier ou mail sur simple demande.( Merci de le préciser dans la case « commentaires »)
4.2. La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.
4.3. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.
ARTICLE 5. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS
La disponibilité des produits et services est donnée sur le site de façon indicative. Elle ne devient définitive qu’à confirmation de la commande.
Il ne pourra être reproché à l’EURL FRANCK KESTENER l’indisponibilité d’un produit dans la livraison, dans la mesure où le client aura eu l’information préalablement à la livraison de sa commande.
ARTICLE 6. LIVRAISON DES PRODUITS
6.1. Les colis sont préparés et conditionnés l’EURL FRANCK KESTENER dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport dans un délai maximum de (30) jours ouvrés
6.2. La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande.
La livraison est réputée effectuée par L’EURL FRANCK KESTENER à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Alors, les risques des produits sont immédiatement transférés au Client.
6.3. Le client est responsable des mentions relatives au nom et à l’adresse du destinataire qui doivent être précises, exactes et complètes (code de la porte, étage, téléphone..) pour permettre une livraison dans les conditions normales. l’EURL FRANCK KESTENER ne pourra être tenue responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
ATTENTION : Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte.
6.4. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou en cas d’absence du destinataire, l’EURL FRANCK KESTENER ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande. l’EURL FRANCK KESTENER prendra contact avec le client pour organiser, selon le souhait du client, une nouvelle commande, aux frais du client, incluant les frais de port et le prix du produit .
6.5. Le transport sera réalisé par Chronopost. Le Client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de (14) jours ouvrés pour aller retirer le colis chez le transporteur ou dépositaire, à compter du dépôt de l’avis de passage ou de notification par mail. En tout état de cause, le Client est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des produits. En aucun cas, l’EURL FRANCK KESTENER ne peut être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur
6.6. L’EURL FRANCK KESTENER ne peut être tenue responsable si le produit n’a pas été livré pour les causes suivantes :
– cas de force majeure telle que définie par les tribunaux
catastrophes naturelles
cas de grève des transporteurs,
adresse de livraison non- précise, inexacte ou incomplète,
absence de la personne destinataire de la commande au moment de la livraison.
6.7.Tout colis renvoyé à L’EURL FRANCK KESTENER à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou parce que le Client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur ou le dépositaire dans le délai indiqué au paragraphe précédent, sera réexpédié aux frais du Client.
6.8. Les livraisons sont effectuées, dans la mesure du possible, suivant les délais indicatifs de Chronopost à savoir avant 13 heures le lendemain de jour de l’expédition. En cas de retard prévisible de livraison, L’EURL FRANCK KESTENER en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.
6.9. En tout état de cause, L’EURL FRANCK KESTENER s’engage à expédier le colis au Client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
En cas de dépassement de cette date limite et sauf cas de force majeure, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable, si, après avoir enjoint L’EURL FRANCK KESTENER d’effectuer la livraison, cette dernière ne s’est pas exécutée dans le délai.
6.10.Le contrat est considéré comme résolu à la réception par L’EURL FRANCK KESTENER de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que L’EURL FRANCK KESTENER ne se soit exécuté entre-temps.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, L’EURL FRANCK KESTENER est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
6.11. Après expédition, L’EURL FRANCK KESTENER transmets au Client un numéro de suivi pour qu’il puisse suivre l’acheminement de son colis.
l’EURL FRANCK KESTENER, après confirmation de la commande, s’engage à traiter et à acheminer la commande jusqu’à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et le transporteur choisi par le client. l’EURL FRANCK KESTENER assure la marchandise jusqu’au lieu de livraison, mais il appartient au destinataire de vérifier le colis en présence du livreur. Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée sur le bon de livraison. Sans le respect de cette clause, aucune procédure de remboursement auprès du transporteur choisi ne pourra être entamée
6.12. Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
6.13. Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.
Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des produits transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.
6.14. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées à L’EURL FRANCK KESTENER par écrit dans les meilleurs délais à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à L’EURL FRANCK KESTENER :
une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur ;
et une photocopie du bon de livraison mentionnant les réserves.
Toute réclamation formulée tardivement pourrait potentiellement empêcher la prise en compte de cette réclamation.
Il est expressément convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article.
En tout état de cause, L’EURL FRANCK KESTENER ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.
En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par L’EURL FRANCK KESTENER ou par les fournisseurs de L’EURL FRANCK KESTENER. A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs non-conforme sur le produit. L’EURL FRANCK KESTENER ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits
ARTICLE 7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUES
7.1. Le transfert de propriété des produits au profit du client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
7.2. l’EURL FRANCK KESTENER assure les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à la livraison desdits produits au destinataire. Le transfert des risques se fait donc à partir du moment où le destinataire a accusé réception des produits.
Réserve de propriété
7.3 Les produits vendus par L’EURL FRANCK KESTENER à ses clients demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client.
ARTICLE 8. RÉCLAMATIONS – LITIGES
8.1. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige.
8.2. A la réception des produits, le client doit s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Les dommages éventuels doivent faire l’objet de réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison.
8.3. Toute réclamation devra être faite dans un délai de 15 jours ouvrés après réception de la commande, à l’EURL FRANCK KESTENER:
– Soit par courrier : EURL FRANCK KESTENER 6 rue Gutenberg 57200 SARREGUEMINES FRANCE
– Soit par email via le formulaire situé dans la rubrique « Contact ».
– Soit par téléphone du mardi au vendredi de 9h à 17h au 0033 (0)3 87 28 14 62.
8.4. Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, photo du colis reçu…). Après l’analyse et l’acceptation de la réclamation par l’EURL FRANCK KESTENER, un geste commercial (remboursement des frais de port, renvoi du produit aux frais de l’EURL FRANCK KESTENER …) sera proposé au client.
8.5 En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à l’EURL FRANCK KESTENER afin de le résoudre à l’amiable. En cas d’échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation MEDICYS – centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73 Bld de Clichy, 75009 PARIS.
Pour que la saisie du service de médiation MEDICYS soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à l’EURL FRANCK KESTENER avant toute demande de médiation auprès du service de médiation MEDICYS.
Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’EURL FRANCK KESTENER ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’EURL FRANCK KESTENER par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.
ARTICLE 9. RETOURS
Retours et responsabilités
Sauf dans le cas visé à l’article 6.6., il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à L’EURL FRANCK KESTENER toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Sous réserve de l’exercice de l’éventuel droit de rétractation, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de L’EURL FRANCK KESTENER. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice).
Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.
Lorsque la responsabilité de L’EURL FRANCK KESTENER est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis.
En tout état de cause, L’EURL FRANCK KESTENER décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le Client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.
En outre, il est rappelé que L’EURL FRANCK KESTENER n’est pas producteur, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, des produits commercialisés via le Site. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés aux biens et/ou aux personnes dus à une défectuosité des produits au sens des articles précités. Le Client souhaitant obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc rechercher la responsabilité du fournisseur concerné.
L’EURL FRANCK KESTENER ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, L’EURL FRANCK KESTENER ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
Tout article acheté via un bon d’achat, bon de réduction, ne pourra être remboursé que sous la même forme.
ARTICLE 10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
10.1 Responsable de traitement
l’EURL FRANCK KESTENER, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
10.2 Traitements de données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux dispositions du règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles, vous êtes informez que l’EURL FRANCK KESTENER en tant que responsable de traitement met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
– l’exécution des présentes CGV ;
– la gestion des achats ;
– la gestion et le suivi de votre commande ;
– la relation administrative de la relation contractuelle,
– la gestion d’opération commerciale et promotionnelles et la publicité ;
– la protection client.
Les bases juridiques de ces traitements sont le caractère nécessaire à l’exécution d’un contrat, le respect d’obligation légales et réglementaires, les intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement.
10.3. Données utilisées
Soucieuse de la protection de votre vie privée, l’EURL FRANCK KESTENER traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Les données personnelles utilisées sont celles demandées lors de vos achats (nom, prénom, adresse complète, téléphone, e-mail) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées.
10.4. Destinataires des données
Les données sont destinées aux services habilités de l’EURL FRANCK KESTENER ainsi qu’aux prestataires et sous-traitant éventuels de ce dernier et plus généralement à tous tiers avec lesquels l’EURL FRANCK KESTENER peut entretenir des relations commerciales ou contractuelles.
10.5. Durée de conservation
Vos données à caractère personnel sont conservées pour des durées variables en fonction de la finalité de leur collecte :
– les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion du contrat : toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat ;
– les données à caractère personnel traitées à des fins de prospection des clients : trois (3) ans à compter de la fin du contrat ;
– les données à caractère personnel traitées à des fins de comptabilité : l’exercice en cours, augmenté de dix (10) ans à compter de la clôture ;
– les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion des droits en matière de protection des données : toute la durée du traitement de la demande, soit un (1) mois sauf exception de deux (2) mois supplémentaires, augmenté(s) des délais de prescription applicable ;
Lorsque la règlementation l’exige, ces délais pourront être plus longs. De plus, il est précisé qu’en cas de collecte d’une donnée à caractère personnel pour plusieurs finalités, celle-ci sera conservée jusqu’à l’épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.
10.6. Vos droits
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, d’opposition, d’un droit à la portabilité des informations qui vous concernent, d’un droit de limitation des traitements). Pour faire valoir ces droits, vous pouvez nous contacter :
Par email : contact@franck-kestener.com
Par courrier : EURL Franck Kestener 6 rue Gutenberg 57200 SARREGUEMINES
Par téléphone : 0033 (0)3 87 28 14 62
Vous disposez également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés ces droits après votre décès.
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (Cnil) autorité de contrôle française en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.
ARTICLE 11. GARANTIES
La DLUO (date limite d’utilisation optimale) de nos coffrets ont une DLUO de 10 jours minimum à 26 jours maximum selon leur mode de conservation.
Aussi, afin d’apprécier au mieux nos chocolats, nous vous conseillons de choisir la date de livraison la plus proche de votre date de consommation.
l’EURL FRANCK KESTENER garantit la qualité et la fraîcheur de ses produits sous réserve de les conserver dans un endroit frais (entre 14 et 18°C), à l’abri de la lumière et de l’humidité.
Stipulations générales
L’EURL FRANCK KESTENER, dont le siège social est sis 6 rue Gutenberg 57200 Sarreguemines, immatriculée au RCS de SARREGUEMINES sous le numéro 482 222 833 00014, en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à L’EURL FRANCK KESTENER à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Précisions complémentaires
Au titre de la garantie légale de conformité ci-dessus mentionnée, L’EURL FRANCK KESTENER se doit de livrer des produits conformes aux contrats et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance.
La durée de vie de la quasi-totalité des produits commercialisés par L’EURL FRANCK KESTENER s’avère inférieure au délai de 24 mois correspondant à la durée de la garantie légale de conformité.
Aussi, la présomption de l’existence lors de la délivrance des produits, des défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance, n’est pratiquement jamais compatible avec la nature spécifique de ces produits.
En conséquence, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, L’EURL FRANCK KESTENER pourra combattre cette présomption.
Force majeure
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par L’EURL FRANCK KESTENER, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification d’une des parties données par tous moyens.
De la même façon, la partie concernée informera l’autre partie de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de partenaires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants.
Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de quinze (15) jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par L’EURL FRANCK KESTENER avant cette date seront alors remboursées au Client.
ARTICLE 12. INTERDICTIONS
La client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celle de la personne destinataire de sa commande.
Les photos présentes sur le site sont non contractuelles.
ARTICLE 13 Faculté de rétractation
En application de l’article L. 211-18 du Code de la consommation le Client dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Toutefois, en vertu de l’article L. 211-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3 – De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4 – De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5 – De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6 – De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. »
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à L’EURL FRANCK KESTENER, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des présentes conditions) à l’adresse mentionnée dans les présentes. Il devra en outre retourner un exemplaire de la facture correspondant aux produits retournés.
Le Client doit retourner les produits, à ses frais exclusifs, à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts.
Il est à ce titre rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
A ce titre, L’EURL FRANCK KESTENER sera en droit d’appliquer une décote en cas de manipulations des produits autres que celles strictement nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
En cas de rétractation portant sur plusieurs produits et si le Client ne retourne pas la totalité des produits, L’EURL FRANCK KESTENER déduira de la somme à rembourser, le prix des produits manquants.
L’EURL FRANCK KESTENER s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, L’EURL FRANCK KESTENER est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L’EURL FRANCK KESTENER effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de :
L’EURL FRANCK KESTENER
6 rue Gutenberg
57200 SARREGUEMINES
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) ………………………………………………………………
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………
(*) : Rayer la mention inutile.
Formulaire de rétractation en ligne : Cliquez-ici
